mai
18

Ouverture de fichiers sur l’ordinateur du salarié

christophe le 18 mai 2012
Ordinateur du salarié

Ordinateur du salarié

Ouverture de fichiers sur l’ordinateur du salarié : le fichier « Mes Documents » n’a pas un caractère personnel. Par Michaël Jaskierowicz, Avocat.

La jurisprudence de la Cour de cassation continue de s’affiner en matière d’ouverture par l’employeur de fichiers sur l’ordinateur du salarié.

Le principe retenu par la Cour de cassation est que «  sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé  » (Cass. soc., 17 mai 2005, n° 03-40017). Lire la suite sur le village-justice.com

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mai
16

RPVA: Réseau privé virtuel des avocats

christophe le 16 mai 2012
RPVA et RPVJ

RPVA et RPVJ

Le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) est le réseau informatique sécurisé de la profession d’avocat en France. Il sert aux communications électroniques des avocats, notamment dans le cadre de la dématérialisation des procédures avec les juridictions judiciaires.

Faciliter l’accès au RPVA est inclus dans les logiciels pour avocats SECIB

SECIB développe des logiciels de gestion pour les cabinets d’avocat et met en oeuvre votre accès à l’e-barreau via le RPVA.

Le RPVA est un réseau incluant la majorité des avocats en France et facilite la communication entre eux et avec les tribunaux grâce à la dématérialisation des communications (E-barreau). En savoir Plus

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mai
16

Un Fichier Informatique dénommé MES DOCUMENTS n’est pas un Fichier PERSONNEL du salarié

christophe le 16 mai 2012
Mes Documents

Mes Documents

Il est de jurisprudence constante que les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. Il s’agit d’un présomption simple.

En effet, dès lors que le salarié identifie ses fichiers dans un dossier informatique intitulé PERSONNEL, la présomption disparaît et les fichiers sont clairement reconnus comme personnel. Lire la suite sur juritravail.com

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mai
14

Comment protéger la propriété intellectuelle de votre startup? Quelques conseils de l’ABE

christophe le 14 mai 2012
Protéger la propriété intellectuelle de votre startup

Protéger la propriété intellectuelle de votre startup

L’internet représente une sérieuse menace pour votre propriété intellectuelle. Comment les startups peuvent-elles protéger leurs logiciels par le biais du droit d’auteur?

Philippe Laurent, avocat au barreau de Bruxelles et expert pour le cluster ‘Software in Brussels’, donne quelques mots d’explication. Lire la suite sur levif.be

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mai
14

La France n’a pas le droit de taxer les fonds de placement étrangers

christophe le 14 mai 2012
Cour Européenne de justice

Cour Européenne de justice

L’Etat français pourrait avoir à rembourser plus de quatre milliards d’euros d’impôts indument perçus.

 La France n’a pas le droit de taxer à hauteur de 25% les dividendes versés par les fonds communs de placement (Sicav et FCP) étrangers tout en exonérant d’impôt ceux versés par leurs homologues français, a jugé jeudi la Cour européenne de justice européenne (CEJ)… lire la suite sur liberation.fr

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mai
10

Messagerie avocat: la SFPL Lexavoué a choisi AvocatMail, la messagerie pour avocats, sécurisée

christophe le 10 mai 2012
Avocat Mail, messagerie avocat

Avocat Mail, messagerie avocat

Comme présenté précédemment sur ce blog, la solution AvocatMail a été choisit par Lexavoué.

Lexavoué, Société de Participations Financière issue du regroupement de 26 avocats, répartis dans 17 cabinets installés au siège d’une cours d’appel différente, a choisi la solution de messagerie avocat sécurisée, AvocatMail de SECIB, pour ses communications électroniques avec les greffes.

Ce choix repose sur des exigences de qualité et d’efficacité déterminées dans un cahier des charges consultable sur le site internet www.lexavoue.com ;

Lexavoué a retenu le projet  » AvocatMail «  (service de messagerie sécurisée pour avocats), car la SFPL a obtenu de la société SECIB, l’assurance d’un accompagnement efficace dans la mise en oeuvre et la gestion de l’offre de service.

Les autres avantages et critères importants ayant été déterminant dans le choix de Lexavoué de confier la dématérialisation de la communication avec les greffes sont les suivants:

- Lutte efficace contre le spam
- messagerie avocat cryptée et sécurisée
- administration serveur assurant une bonne gestion des boîtes mail
- un service de maintenance réactif
- une gestion de toute la chaîne informatique …

Si vous aussi souhaiter une messagerie avocat sécurisée et dématérialisée, alors consultez l’offre AvocatMail de SECIB  AvocatMail

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mai
10

Verdict mitigé pour Google sur l’utilisation contestée du logiciel Java

christophe le 10 mai 2012
logiciel Java

logiciel Java

Un tribunal a jugé, lundi 7 mai, que Google avait enfreint la propriété intellectuelle sur le langage de programmation Java, propriété d’Oracle, mais avait eu des raisons de penser qu’il était dans son droit.

Les membres du jury n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur un deuxième point important du contentieux : savoir si Google avait fait un « usage loyal » du logiciel Java. L’absence de décision sur ce point rend difficile la possibilité pour Oracle d’obtenir des dommages et intérêts, Lire la suite sur le Monde

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mai
10

Thomson Reuters fournira aux professionnels des marques de commerce des informations de jurisprudence éclairées

christophe le 10 mai 2012
Thomson-Reuters

Thomson-Reuters

Le partenariat entre Thomson CompuMark et Darts-ip accélère la prise de décisions critiques concernant les marques

Thomson CompuMark, une composante de la division Propriété intellectuelle & Science de Thomson Reuters et leader mondial des recherches de marque de commerce et de solutions de protection des marques, a annoncé son partenariat avec Darts-ip, un prestataire de services uniques de données de jurisprudence sur les marques de commerce, lors de la réunion annuelle de l’Association internationale des marques (INTA, International Trademark Association) ayant lieu aujourd’hui. Les professionnels de la propriété intellectuelle (PI) qui font appel aux outils d’analyse des recherches et de surveillance SERION® seront bientôt en mesure d’accéder aisément à des renseignements de jurisprudence comme partie intégrante de leur flux de travail, leur permettant ainsi de protéger davantage les marques contre les violations de brevet. Lire la suite sur boursereflex

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mai
7

L’ACTA examiné au Parlement européen

christophe le 7 mai 2012
L'ACTA

L'ACTA

L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) fait l’objet d’un débat en public en commission du commerce international au Parlement européen. C’est cette commission qui fera une recommandation officielle sur l’approbation ou non de l’ACTA à l’ensemble du Parlement. Le PE ne peut apporter de modification à l’accord, il a seulement la possibilité de l’approuver ou de le rejeter. S’il ne donne pas son consentement, l’accord ne sera pas d’application pour l’UE.

Conformément aux articles 207 et 208 du traité UE, la plupart des accords internationaux doivent recevoir le consentement du Parlement européen pour entrer en vigueur. De même, l’ensemble des États membres de l’Union européenne doivent le ratifier. Lire la suite

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mai
7

Le semencier Monsanto condamné à rembourser des milliards aux paysans brésiliens

christophe le 7 mai 2012
Monsanto

Monsanto

Pour l’instant peu de détails sur cette nouvelle extraordinairement importante, par son contenu et sa « jurisprudence » !

« Par un savant tour de passe-passe, le géant Monsanto, à l’instar d’autres multinationales semencières, s’est approprié la réglementation brésilienne, imposant aux agriculteurs des redevances sur les semences génétiquement modifiées (GM) commercialisées. Lire la suite sur Médiapart

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